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L'état des risques naturels, miniers et technologiques dans l'immobilier

De nombreuses communes sont l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques ou naturels.

Pour un propriétaire immobilier, la vente ou la location d'un bien dans une de ces communes s'accompagne de l'obligation de joindre au bail de location ou à la promesse de vente un état des risques naturels, miniers et technologiques concernant ce logement.

Il s'agit d'un formulaire, accompagné de documents qui permettent la localisation du bien par rapport aux zones de risques et du plan de prévention.

La validité de l'ERNMT est de 6 mois.

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