Vérification nécessaire des installations intérieures de gaz
Dès que l'installation de gaz d'un bien immobilier en vente a plus de 15 ans, elle doit faire l'objet d'un diagnostic de son état.
Parties privatives à usage d'habitation ainsi que dépendances (sans les parties communes dans une copropriété) sont concernées par ce diagnostic qui sera remis avec la promesse de vente.
Le diagnostiqueur doit évaluer l'état de l'équipement gaz, mais aussi l'aménagement des locaux dans lesquels sont situés ces équipements.
Valable 3 ans, un certificat de conformité et de sécurité réalisé par un organisme agréé peut le remplacer dès lors qu'il a moins de 3 ans lui aussi