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Les obligations pour la vente d'un bien immobilier

La vente d'un bien immobilier entraîne un certain nombre d'obligations de la part du vendeur qui doit procurer au futur acquéreur un dossier technique, constitué de diagnostics effectués par des professionnels agréés, dont la liste va dépendre de l'âge du bâtiment et de ses installations, de la zone géographique dans laquelle le bien est situé, de sa présence, ou non, dans une copropriété : ERNT, CREP, état des installations de gaz et d'électricité, état parasitaire.

Seuls le DPE et la mesure de la surface habitable sont systématiquement obligatoires.

 

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